Conditions générales de vente

GÉNÉRALITÉS : Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent de plein droit à toute commande de l’Acheteur et entrainent la renonciation par l’Acheteur à ses propres conditions d’achat ainsi qu’à toute clause particulière n’ayant pas fait l’objet d’un accord écrit particulier. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce

1. Offre commerciale

Définition :

l’offre : les offres sont établies en fonction des spécifications fournies par l’Acheteur devant contenir toutes les données nécessaires à la détermination des caractéristiques des produits fabriqués

1.1 Coût de l’étude et des produits fabriqués

A remplir en fonction du projet

1.2 Durée de validité de l’offre et Conditions de règlement

Les prix et conditions d’une offre émise par le Vendeur concernent exclusivement les produits et équipements spécifiés dans cette offre, et à défaut de stipulation expresse, ils restent valables pendant un (1) mois.

2. Prix et Conditions de règlement

Les prix sont exprimés en euro, hors taxes, hors emballage et frais de port. La société FULL ELECTRONIC SYSTEM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits fabriqués commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Pour les projets :

30% à la commande,
Prestation étude : Facturation du solde (70%) de chaque lot après la remise des livrables. Paiement à 30 jours net.
Fabrication prototypes : Facturation du solde (70%) à la réception des prototypes chez FULL ELECTRONIC SYSTEM. Paiement à 30 jours net.

Pour la production comprenant l’outillage et la première commande:

Pour l’outillage et la première commande :

30% du total à la commande,
30% à la présentation de la première pièce de série,
Total à 30 jours net.

Pour les commandes de réapprovisionnement :

30 jours net date de facturation.

A réception de votre commande un Accusé de Réception de commande vous sera adressé. Le planning du projet et les dates de livrables seront mis à jour lors de la réunion de démarrage du projet.

3. Évolutions ou prestations supplémentaires

Les prestations supplémentaires (ne faisant pas partie des du cahier des charges initial) demandées par le Client en cours de réalisation sont facturées en supplément. Ces prestations peuvent inclure des pertes de temps ou temps non prévus et dus à des causes extérieures. Ces suppléments sont facturés à l’issue de la prestation, avec présentation d’un rapport détaillé, après livraison.

4. RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt annuel égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, avec un minimum de 0,5% par mois, du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera par ailleurs appliquée conformément à l’article L. 441-6 I al. 12 du Code de commerce. Le Vendeur se réserve le droit de compenser ces pénalités et indemnités sur toute somme qui serait due par ailleurs.
En cas de non-paiement d’un terme par l’Acheteur, le Vendeur pourra suspendre toute fabrication et livraison sans préjudice de toute autre voie d’exécution.
En cas de défaut de paiement, la vente pourra être résolue de plein droit par le Vendeur pouvant demander en référé la restitution des produits, le paiement des sommes dues, le paiement des commandes antérieures livrées ou en cours de livraison, la fixation de dommages et intérêts couvrant notamment les frais de fabrication engagés.
Les dispositions ci-dessus s’appliqueront sans préjudice de tous autres dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le Vendeur.

5. Collaboration

Chacune des parties s’engage à collaborer dans l’intérêt du Contrat. Afin d’assurer la bonne communication et la bonne compréhension de l’étude par l’ensemble des intervenants du projet, l’étude est décomposée en plusieurs lots. La validation par le client des livrables de ces lots est une condition sine qua non pour le passage aux étapes suivantes de l’étude. Le client dispose d’un délai de deux (2) semaines au plus pour valider les livrables du lot réceptionné, délai commençant à courir dès le jour de livraison du lot. Au-delà de ce délai, le lot sera considéré comme tacitement validé.

Toute information de nature à mettre en danger le respect des délais de livraison de l’étude, des prototypes ou la fabrication doit être communiquée à l’autre partie. Les deux parties conviennent alors de se réunir, au plus tôt, afin de trouver une issue au problème rencontré.

Lorsque le livrable validé préalablement par le client est remis en cause au cours de l’étude, FULL ELECTRONIC SYSTEM ne s’engage plus sur les coûts et délais établis initialement.

6. Brevet, Propriété Industrielle et Intellectuelle

La recherche de brevets existants est à la charge et sous la responsabilité du client.

FULL ELECTRONIC SYSTEM ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation d’un brevet dans l’ensemble du développement du produit. Toute remise en cause d’une phase, ou de l’ensemble de l’étude, due à la découverte d’un brevet constitue une modification des données de base de l’étude, et donc nécessite une revalorisation des coûts et du délai de livraison de celle-ci.

Les plans et documents éventuellement remis à l’Acheteur restent la propriété du Vendeur et sont confidentiels. L’Acheteur s’interdit de les communiquer sciemment ou non à des tiers et ne pourra les utiliser que pour les seuls besoins de l’exploitation et de la maintenance des produits.

Propriété intellectuelle des études et prototypes : Les études, les designs, les technologies et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans un produit fabriqué, développés dans le cadre de l’exécution des Prestations seront la propriété exclusive de FULL ELECTRONIC SUSTEM quand bien même elle serait le fait du personnel de l’Acheteur ou qu’elles résulteraient de la collaboration du personnel des deux Parties. En conséquence, seul FULL ELECTRONIC SYSTEM pourra prendre à son nom exclusif tout brevet, modèle, marque et titre de propriété industrielle concernant les domaines précités. La Commande n’empêchera pas l’Acheteur d’utiliser, les enseignements et savoir-faire tirés de l’exécution de la Commande. Toutefois, l’Acheteur s’engage à ne pas reproduire dans ses Prestations réalisées pour des tiers, tout ou partie des éléments originaux, créés exclusivement pour lui dans le cadre de l’exécution de ses Prestations

Propriété intellectuelle des produits fabriqués : tous les droits de propriété industrielle et intellectuels relatifs aux produits fabriqués et aux Équipements restent la propriété exclusive de la société FULL ELECTRONIC SYSTEM. Seul est concédé à l’Acheteur, à titre non exclusif et non cessible, un droit d’usage et de maintenance des produits. Est notamment exclu tout droit de réaliser ou faire réaliser des pièces de rechange.

7. Réserve de propriété

Le transfert de propriété de prestation intellectuelle, d’appareils ou de produits fabriqués et livrés par FULL ELECTRONIC SYSTEM est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Jusqu’à cette date, les rapports et le matériel livrés seront considérés comme consignés en dépôt.

A compter de l’expédition, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. FULL ELECTRONIC SYSTEM pourra, en cas de défaut de paiement du prix aux termes conventionnels, résilier de plein droit la vente. Les frais de restitution restent à la charge du client.

8. Garantie

La prestation ou fourniture est garantie pendant une durée d’un (1) an à compter de la date d’établissement du bon de livraison. Toute réparation, modification ou remplacement de matériel pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ce délai.

Pendant cette période, la correction des anomalies de fonctionnement détectées ou la réparation du matériel utilisé dans son mode normal (hors pièces d’usures et hors déplacements), est à la charge de FULL ELECTRONIC SYSTEM, dans la mesure où ces anomalies portent sur une fonctionnalité décrite dans les documents du cahier des charges acceptés par FULL ELECTRONIC SYSTEM, et qu’elles relèvent de la responsabilité de FULL ELECTRONIC SYSTEM.

A la livraison d’une prestation intellectuelle, d’un dossier de fabrication ou de pièces, il appartient au client de vérifier l’exactitude de la livraison (par expérimentation ou réalisation de prototypes ou tests) et dispose d’un délai de deux (2) semaines pour se faire. FULL ELECTRONIC SYSTEM ne pourra pas être tenu responsable des frais directs ou indirects occasionnés si cette vérification n’a pas eu lieu.

La garantie ne s’applique pas :

lorsque le défaut de fonctionnement provient de matières, composants ou d’une conception fournis ou imposés par l’Acheteur,
- en cas de défaut résultant de l’exécution du transport ou de la manutention, d’un stockage inadapté, du non-respect des procédures d’installation, d’une utilisation ou d’un entretien non conforme aux prescriptions du Vendeur ou à défaut de telles prescriptions, d’une utilisation non conforme aux règles de l’art.
- en cas de modifications ou d’adjonctions effectuées sur les produits par l’Acheteur sans l’accord exprès du Vendeur.
- aux consommables et aux composants électriques au-delà de la garantie accordée par le fournisseur dudit composant,
- aux remplacements ou aux réparations résultant de l’usure normale ou qui seraient nécessaires par suite des détériorations ou accident provenant de négligence, défaut de surveillance, d’entretien, ou de toute utilisation défectueuse du matériel.
- pour les incidents tenant à des cas fortuits, ou de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux désignés à l’article 1148 du code civil et habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
- aux frais directs ou indirects occasionnés par toute anomalie de fonctionnement.
- en matière de vices cachés, comme il est prévu à l’article 1643 du code civil.

Dans le cas d’une prestation d’étude, FULL ELECTRONIC SYSTEM propose une prestation « lancement fabrication » : accompagnement lors de la mise en production, après les prototypes. Si cette prestation n’a pas été prise par le client, FULL ELECTRONIC SYSTEM ne peut être tenu responsable d’anomalies de dispersions, survenues lors de la mise en route de la série.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, l’Acheteur doit, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, aviser FULL ELECTRONIC SYSTEM par écrit des défauts de fonctionnement qu’il impute au produit dès leur manifestation et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la découverte de leur existence, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à FULL ELECTRONIC SYSTEM toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et y remédier. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès de FULL ELECTRONIC SYSTEM, d’effectuer ou de faire effectuer par un tiers la réparation. Les numéros des offres et factures concernées doivent être communiqués à FULL ELECTRONIC SYSTEM.

Après accord préalable donné par écrit par FULL ELECTRONIC SYSTEM pour le retour du produit, celui-ci doit être effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un (1) mois. Le matériel est retourné en port payé aux risques et périls de l’expéditeur.

Les réparations ou mises à jour seront faites dans les meilleurs délais et par les moyens qu’il juge appropriés par FULL ELECTRONIC SYSTEM au retour du matériel dans les locaux de FULL ELECTRONIC SYSTEM. Les pièces remplacées redeviennent la propriété de FULL. Au cas où, compte tenu de la nature des produits, la réparation doit avoir lieu sur site, FULL ELECTRONIC SYSTEM prend à sa charge les frais de main d’œuvre relatifs à la réparation, à l’exclusion des frais de déplacement et de séjour de son personnel et des frais liés aux opérations de démontage et de remontage de tout élément autre que les produits défectueux.

S’il s’avère après analyse par FULL ELECTRONIC SYSTEM que les défauts de fonctionnement constatés ne lui sont pas imputables alors sera facturé à l’Acheteur le coût engagé afin de couvrir les frais de traitement du dossier.

9. Assurance de FULL ELECTRONIC SYSTEM

FULL ELECTRONIC SYSTEM exécute les travaux qui lui sont confiés sous sa propre responsabilité civile et professionnelle. Les responsabilités de FULL ELECTRONIC SYSTEM, telles que précisées ci-dessus, se limitent aux sommes fixées par son contrat d’assurance.

10. Livraison

La livraison des produits est présumée effectuée sur le lieu de destination convenu avec l’Acheteur (DAP, Incoterms 2010), sauf disposition contraire prévue dans la commande. Le transfert de risque est effectif lorsque les produits fabriqués, prototypes et/ou documents ont été mis à la disposition de l’Acheteur sur le lieu de livraison convenu Il appartient donc à ce dernier de vérifier le contenu des colis à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, des recours contre le transporteur.

Les réclamations en cas de pièces manquantes ne pourront être admises que dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de FULL ELECTRONIC SYSTEM. Le produit fabriqué, le prototype ou le document retourné ne sera recrédité, si justifié, qu‘après réception et vérification par FULL ELECTRONIC SYSTEM.

11. Non-sollicitation de personnel

Les parties s’interdisent, pendant toute la durée de leur collaboration, et pendant une période de deux (2) ans après sa fin, d’embaucher directement ou indirectement un collaborateur de l’autre Partie.

12. Confidentialité

Les Parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations qu’elles peuvent être amenées à connaître au cours des phases préliminaires de la négociation, au cours de la négociation et au cours de l’exécution de la commande et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière livraison.

Chaque Partie prend à l’égard de son personnel, de ses préposés et de ses prestataires, toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de la confidentialité des informations visées à l’alinéa précédent.

Chaque Partie s’interdit d’utiliser les informations communiquées par l’autre Partie à un usage autre que celui pour lequel elles lui ont été remises.

13. Communication commerciale

Sauf contre-indication écrite du client, la société FULL ELECTRONIC SYSTEM se réserve le droit de photographier ses développements pour sa communication commerciale. Toutes les marques significatives pouvant directement permettre d’identifier le client seront préalablement effacées.

14. Cession du contrat

Le contrat ne peut pas être cédé par l’une des Parties sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

15. Force Majeure

La responsabilité de la société FULL ELECTRONIC SYSTEM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

16. Litiges

Tous les différends découlant de l’exécution ou de l’interprétation du contrat seront, à défaut d’accord amiable, soumis au Tribunal compétent de GRENOBLE (38) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.